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Après la réduction fiscale de 66% (*), votre don vous coûtera réellement :
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  • (*) Votre don vous donnera droit à une réduction d'impôt égale à 66% de votre versement, dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Par exemple, si vous donnez 100€, vous ne paierez en réalité que 34€.

  • Les dons des personnes morales sont interdits. L'ANF-MD est l'association de financement du Mouvement Démocrate, agréée le 16 mai 2007.

  • Pour cette année, le reçu vous sera adressé par courrier au cours du premier trimestre de l’année prochaine par l’ANF-MD. Le reçu édité par la CNCCFP vous permettra de bénéficier de la réduction d’impôt dans les limites fixées par la loi.

  • Conformément à l’article L.59.2 du code électoral, cette association de financement électorale déclarée le 11 mai 2007, agrément du 16 mai 2007 est seule habilitée à recueillir des dons dans les limites précisées à L.11-4 de loi n°88-227 du 11 mars 1988, modifié, reproduit ci-dessous partiellement :

    - au premier alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ;

    - au troisième alinéa de l’article 11-4 qui énonce que « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;

    - au premier alinéa de l’article 11-5 qui énonce que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l'article 11-4 sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement »

  • Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse postale suivante : Mouvement Démocrate, 133 bis rue de l’Université 75007 Paris.